mercredi 13 juin 2018

La FCIQ en faveur d’une réforme de la copropriété et d’un meilleur encadrement des inspecteurs en bâtiment

L’Île-des-Sœurs, le 13 juin 2018 – La Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) se réjouit du dépôt du projet de loi 401 par la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, et qui vise principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.

En plus de modifier le Code civil en matière de copropriété divise, le projet de loi vient encadrer les droits et pouvoirs du syndicat des copropriétaires. Il oblige notamment ce dernier à tenir à jour une attestation sur l’état de ses finances et sur l’état de l’immeuble détenu en copropriété de même qu’à fournir au futur acheteur de copropriété des renseignements concernant l’immeuble et le syndicat. Il prévoit aussi que tout immeuble détenu en copropriété divise fasse l’objet d’un carnet d’entretien révisé périodiquement et que la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance soit fixée conformément à une étude établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.

« La ministre Thériault n’a pas tardé à passer à l’action et a fait preuve d’une réelle écoute à l’égard des préoccupations des courtiers immobiliers », souligne Patrick Juanéda, président de la FCIQ. « De concert avec les membres du groupe de travail sur la copropriété, formé de la FCIQ, de l’APCHQ, du RGCQ, de la CORPIQ, de l’OACIQ et du BAC, la Fédération a interpellé le gouvernement du Québec à plusieurs reprises au cours des dernières années afin qu’une réforme de la copropriété soit mise en place. »

Le projet de loi 401 octroie aussi à la Régie du bâtiment du Québec de nouveaux pouvoirs réglementaires afin de lui de permettre d’encadrer l’exercice des fonctions d’inspecteur en bâtiment et d’obliger l’acquéreur d’une propriété à la faire inspecter préalablement à l’achat.

« L’encadrement professionnel des inspecteurs en bâtiment est essentiel pour maintenir la confiance des consommateurs dans le marché immobilier et assurer la croissance de ce dernier », précise Patrick Juanéda. « Dans leur pratique quotidienne, les courtiers immobiliers remarquent un manque d’uniformité dans le processus d’inspection et l’absence d’encadrement professionnel nuit à la saine protection des consommateurs, qu’il s’agisse des acheteurs ou des vendeurs. Toutefois, avant d’exiger l’inspection obligatoire, il nous paraît essentiel que les inspecteurs soient d’abord encadrés adéquatement. »

La FCIQ espère vivement que les divers partis politiques sauront se rallier derrière ce projet de loi, qui revêt une importance capitale pour les propriétaires et les futurs acheteurs de propriétés au Québec.

À propos de la Fédération des chambres immobilières du Québec

La Fédération des chambres immobilières du Québec est une association à but non lucratif regroupant les 12 chambres immobilières de la province, de même que près de 13 000 courtiers immobiliers membres. Sa mission est de soutenir les chambres immobilières du Québec dans le but de défendre, protéger et promouvoir les intérêts des courtiers immobiliers en offrant des services en matière de pratiques professionnelles, d’affaires publiques et d’analyse de marché. La FCIQ est guidée par une approche axée sur la collaboration et le partage des ressources.

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Renseignements :
Jacynthe Alain
Directrice adjointe, Communications et relations publiques
Fédération des chambres immobilières du Québec
Cell. : 514 647-8249
jacynthe.alain@fciq.ca

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Cornelia Ionescu

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