vendredi 5 octobre 2018

Vive la contre-lettre ou le contrat caché


Une contre-lettre est un document secret entre deux parties à un contrat. Cette contre-lettre vient modifier ou annuler certaines dispositions de ce contrat. L'objectif est de cacher certains éléments à des tiers. Ça crée ce qu'on appelle une simulation.

Le contrat secret ou la contre-lettre

Est-ce illégal ? Non, au contraire, c'est même prévu dans l'article 1451 du Code civil du Québec : "Il y a simulation lorsque les parties conviennent d'exprimer leur volonté réelle non point dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, aussi appelé contre-lettre. Entre les parties, la contre-lettre l'emporte sur le contrat apparent."

Une contre-lettre est un contrat caché.


Utilisation d'une contre-lettre 

Il y a toutes sortes de raisons d'utiliser un contrat caché.

Un exemple simple ici, lors de l'utilisation d'un prêteur privé, pour modifier le taux d'intérêt du prêt. Par exemple le contrat apparent dit 3 % par année. Le contrat caché dit 6 %. Les tiers ne vont voir que le 3 %. Mais le paiement se fait sur un taux de 6 %.

Un autre exemple relié à une balance de vente cette fois. Le contrat apparent stipule que les intérêts et le capital seront remboursés dans 60 mois. Le contrat caché modifie cette disposition pour dire que les intérêts seront payables une fois par année.

Un autre classique, c'est l'utilisation d'une contre-lettre pour dissimuler le propriétaire réel d'une propriété. Madame Bolduc apparaît sur les titres de propriété, mais une contre-lettre stipule que c'est Monsieur Zong qui est le véritable propriétaire.

La liste d'exemples pourrait être longue. 

Les autorités fiscales reconnaissent la contre-lettre. Il faut évidemment que ce contrat caché soit divulgué au fisc. Par exemple si l'objectif de la contre-lettre est dans un but commercial (de financement), le fisc va reconnaître le contrat-caché.

L'utilisation de la contre-lettre doit être faite de façon intelligente. On ne peut pas faire quelque chose d'illégal avec une contre-lettre, donc contraire à la loi. Je vous conseille de travailler avec un avocat si vous n'êtes pas assez solide pour faire ça tout seul. 

Une fois qu'on connait la contre-lettre, on ne peut plus s'en passer !

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Steve Forget

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